Loi PINEL en 2022 : le dispositif de défiscalisation reconduit

Mise en place depuis septembre 2014, le dispositif fiscal dit "Pinel" bénéficie aux particuliers qui investissent dans un logement neuf. La loi de finances a prolongé le dispositif Pinel en 2022 et jusqu'à fin 2024 !

Il peut s'agir d'un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, mais également de la construction ou de la réhabilitation d'un logement. Le logement doit répondre à des critères de performance énergétique et être dans une zone éligible au dispositif.

Ce dispositif a pour objectifs de stimuler la construction de logements, d'encourager l'investissement dans la pierre et d'étendre l'offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires.

Auparavant limitée à l’investissement dans le neuf, la loi Pinel de défiscalisation peut désormais s’appliquer à l’achat et la réhabilitation de biens anciens

Une réduction d'impôt importante (jusqu'à 63 000€)

La réduction d'impôt est calculée à partir du prix de revient du logement, dans la limite d'un plafond de 5 500€ par m2 et d'un montant maximum de 300 000€.

L'état vous reverse entre 12% et 21% du prix de revient du logement sous forme de réduction d'impôt pour un engagement de location pendant au moins 6, 9 ou 12 ans.

Ainsi, si vous achetez un appartement neuf d'une valeur de 200 000 € pour le louer pendant 9 ans, vous pouvez déduire 4 000€ d'impôt par an pendant 9 ans (200 000€ x 18% / 9 = 4 000€).

Les conditions légales à respecter :

➔ Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

➔ Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².

➔ Bien acquis situé en zone éligible.

➔ Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.

➔ Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.

➔ Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).

➔ Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.

➔ Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012. Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

Fin du dispositif Pinel pour les maisons neuves

Depuis Janvier 2022, les maisons neuves ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.

Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut donc que la date du dépôt de demande de permis de construire soit antérieur au 1er janvier 2022.

Néanmoins, vous bénéficier toujours de frais de notaire réduits (2% à 3% du prix d'acquisition VS 7% à 8% dans l'ancien) et d'une TVA réduite.

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