Diagnostics électricité et gaz : une obligation en location

Issue de la loi Alur, cette mesure concernait dans un premier temps les immeubles collectifs construits avant 1975. Depuis le 1er janvier 2018, elle s'applique aux autres logements, soit pour tous les baux signés.

Quels sont les logements concernés ?

Tous les logements dotés d’installation électrique et de gaz de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans sont concernés. En tant que propriétaire vendeur ou bailleur du bien, vous êtes dans l’obligation de fournir ces deux diagnostics à l'acquéreur ou au locataire.

Comment et par qui est réalisé le diagnostic électricité ?

Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé ont donc l'obligation de fournir à leur locataire deux diagnostics, concernant l'un l'état de l'installation électrique et l'autre, celui de l'installation de gaz.

Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances.

Le diagnostic électricité doit vérifier la présence et la conformité, selon les normes de sécurité, des éléments suivants :

• Un appareil général de commande et de protection, facilement accessible
• Au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• Un dispositif de protection contre les surintensités appropriées à la section des conducteurs pour chaque circuit
• Une liaison équipotentielle et une installation électrique conformes aux normes spécifiques des pièces avec baignoire ou douche

Le diagnostic identifie également les équipements inadaptés ou présentant des risques de contact direct avec des parties sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic gaz doit vérifier les éléments suivants :

• Vérification des appareils fixes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, ou équipés d’un moteur thermique, alimentés au gaz
• Inspection des tuyauteries fixes de distribution de gaz et de leurs accessoires
• Aménagement des locaux avec appareils à gaz pour assurer une aération adéquate et l'évacuation des produits de combustion

Notre service de gestion locative veille à cette obligation pour ses clients propriétaires et propose de faire réaliser les diagnostics auprès d'un expert reconnu. Nous en profitons également pour vérifier la validité des autres diagnostics pour tout faire réaliser en même temps.

N'hésitez pas à demander conseil à nos équipes.

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