Le dépôt de garantie, ce qu'il faut savoir

Le dépôt de garantie qu’est-ce que c’est ?

Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire lors de la signature de bail avec le locataire. C’est un moyen de prévenir des potentiels impayés, par exemple les charges ou les loyers, ou encore d’éventuels dégâts qui pourraient être commis durant la période de location. Le propriétaire peut encaisser le chèque de dépôt de garantie, mais devra par la suite le restituer lors du départ du locataire si tout est en ordre.

À noter : ne pas confondre le dépôt de garantie et la caution. Le cautionnement est un acte au titre duquel une personne se porte garante des obligations du locataire.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Généralement le montant du dépôt de garantie est limité à :

• 1 mois de loyer hors charge en location vide
• 2 mois pour une location meublée.

Dans quel délais est restitué le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois maximum suite à la remise des clés et à l’état des lieux.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, alors il devra être restitué dans un délai d'un mois.

Lors de l’état des lieux, si aucun dégât n’a été constaté, le dépôt de garantie est restitué dans son intégralité. Attention, si des réparations sont à envisager suite à des dégradations commises par le locataire, le propriétaire est en droit d’utiliser le dépôt de garantie pour effectuer les travaux nécessaires.

Le délai imposé est-il légitime ?

Il y a, en effet, toujours un délai concernant la restitution du dépôt de garantie. Ce temps d’attente est nécessaire au propriétaire afin de s’assurer que l'ensemble des charges et loyers a bien été réglé. Il a donc besoin d’une marge d’action pour réaliser ses comptes.

Récupérer son dépôt de garantie en toute sérénité

Le locataire est tenu d’effectuer des travaux et réparations locatives afin de rendre le logement dans le même état qu'il l'a trouvé au début de sa location (décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives).

L’état des lieux d’entrée et de sortie sont donc des étapes importantes à ne pas négliger. C'est à ce moment là que propriétaire et locataire constatent les dégradations déjà présentes dans le logement et éventuellement celles causées par les locataires. Dans ce cas, le bailleur devra fournir des preuves pour justifier du montant des travaux.

À noter : certains dégâts sont considérés comme étant causés par l’usure du temps, ce n’est donc pas au locataire de les prendre en charge.

Que se passe t-il en cas d'abus dans la restitution ?

Si le propriétaire ne restitue pas au locataire son dépôt de garantie dans le temps imparti, la somme qu'il devra lui rendre sera alors majorée d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges), et ce, pour chaque mois de retard.

À noter : cette majoration n’est pas valable si vous avez oublié de préciser votre nouvelle adresse dans l’état des lieux de sortie, une obligation selon la loi ALUR.

Pour être serein dans votre location, nous vous conseillons de passer par une agence immobilière, ainsi toutes ces démarches administratives sont gérées et encadrées par celle-ci.