Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer

La loi énergie et climat, qu’est-ce que c’est ?

La loi énergie et climat a été établie le 8 novembre 2019 avec pour objectif de diminuer progressivement les logements énergivores.

Pour cela, un seuil de consommation énergétique sera mis en place et, pour les biens qui le dépasseront, il sera nécessaire de le stipuler sur les annonces et les contrats de vente et/ou location, et envisager des travaux d’économie d’énergie.

Quels impacts pour le marché immobilier ?

Le marché immobilier est particulièrement impacté par cette loi luttant contre le changement climatique, en raison des la consommation énergétique et de l'émission de gaz à effet de serre qu’il génère.

L’immobilier neuf sera soumis à de nouvelles normes environnementales et les logements anciens pourront être amenés à établir des travaux de rénovation énergétique. Chaque propriétaire devra annoncer en toute transparence l’aspect énergétique de son logement lorsqu’il voudra le louer ou le vendre.

Dès 2028, une forte réduction des logements « énergivores »

À l’heure actuelle, il n’y a aucune restriction concernant la performance énergétique des logements.
Dès le 1^er janvier 2028, les diagnostics de performance énergétique (DPE) ne pourront dépasser le seuil de 330 kilowattheures/m² par an, autrement dit, cette nouvelle règlementation exclut les logements classés E et F, qui représentent une part non négligeable du marché actuel.
Les sanctions prévues par la loi énergie et climat pour les logements ne respectant pas les seuils recommandés ne sont pas encore connues.

A noter : la situation pourrait cependant changer dès le 1^er janvier 2023 avec des premières indications concernant la consommation d’énergie des logements. Le seuil, encore non défini, sera une première étape intermédiaire avant d’imposer le seuil des 330 kilowattheures/m²/an applicable au 1er janvier 2028.

Pour résumer ce qu’implique la loi énergie et climat :

• Un critère de performance énergétique sera défini pour les bailleurs en fonction de leur consommation d’énergie. Un seuil sera établi par mètre carré et par année. Cela entre dans le cadre du logement décent.
  
  
• Une révision des loyers sera permise aux propriétaires si des rénovations sont nécessaires.
  
  
• Les montants des dépenses théoriques pour les usages évoqués dans le DPE devront être stipulés dans les contrats de vente et location.
  
  
• Les logements qui ont une consommation énergétique supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an devront inclure un audit énergétique dans le DPE.

Attention, première sanction dès 2022

À compter du 1er janvier 2022, chaque propriétaire devra indiquer l’étiquette énergie ainsi que le coût des charges de chauffage dans leurs annonces de vente ou location. Le non-respect de cette règle pourra entrainer une amende de 15 000€ !