Opter pour une location meublée : ce qu'il faut savoir.

Qu'est ce que la location meublée ?

Selon le texte de loi, la location meublée, correspond à « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

Pour être considérée comme meublée, une location doit contenir à minima les éléments de mobilier suivants :

• Literie : couette et couverture
• Dispositif d'occultation des fenêtres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur
• Vaisselle et ustensiles de cuisine
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager

Les spécificités du bail meublé

Un contrat de location meublée est conclu pour une durée minimale d'un an. Mais cette durée peut être réduite à 9 mois sans renouvellement pour un étudiant.

Le bail mobilité est aussi une alternative pour les personnes en situation de mobilité et recherchant un logement temporaire pour le temps d'une mission ou d'une formation. La durée du bail peut varier de un à dix mois.

Si l'une des deux parties souhaite prendre congé d'une location meublée, alors le préavis est de :

• 1 mois pour le locataire, qu'il s'agisse d'un étudiant ou non,
• 3 mois avant l'échéance du bail pour le propriétaire

La surface du logement

Le décret sur le logement décent implique le respect d’un bien avec au moins une pièce principale dont la surface habitable doit être au minimum de 9m² avec une hauteur sous plafond de 2,20m.

Depuis le 17 décembre 2015, l’arrêt de la Cour de cassation impose le respect de ces consignes au risque de sanctions si un logement de moins de 9m² est mis en location.

Au niveau de l’assurance

C’est à la responsabilité du locataire d’obtenir une assurance multirisques habitation. Cela est obligatoire pour tous les locataires. S’ils ne sont pas en mesure de présenter une attestation d’assurance auprès du bailleur, celui-ci a la possibilité de souscrire une assurance à leur place.
C'est ainsi le bailleur qui paie la prime annuelle, mais il l'a récupère ensuite mensuellement auprès du locataire en l'ajoutant au paiement du loyer. Ce montant doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la quittance remise au locataire.

Propriétaires : quels avantages à louer meublé ?

Louer son logement meublé engendre des bénéfices qui constituent une activité commerciale. Ceux-ci doivent être déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si les bénéfices sont inférieurs à 70 000 € HT/an en loyers à titre de résidence principale des locataires, celui-ci peut bénéficier d'une imposition "micro-BIC" et donc d'un abattement forfaitaire de 50%.

Les revenus tirés de la location meublée peuvent également être exonérés si les deux conditions suivantes sont respectées :

• les pièces louées appartiennent à l'habitation principale du bailleur (chambres de bonnes comprises)
• le prix de la location est raisonnable : 187 € par an maximum le m² en Ile-de-France, et 138 € pour les autres régions.

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