Un logement décent : quelles obligations pour le bailleur ?

Un logement décent : quelles obligations pour le bailleur ?

Louer un logement nécessite une certaine rigueur de la part du bailleur qui se doit de respecter certaines obligations envers le locataire.

Logement décent
26.02.2019 Gestion locative

Pour être mis en location, un logement doit être décent. Il doit répondre à différents critères pour lui permettre d’être habitable.

Les principaux critères de décence

  • Surface du logement

Le logement doit être composé d’au moins une pièce principale avec :
- Une surface habitable d’au moins 9m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20m (sauf exceptions pour Paris)
- Ou représenter un volume habitable de 20m3 minimum.

  • Sécurité, conditions sanitaires et confort

Le logement doit aussi être un espace sans problème pour la sécurité physique et non nocif pour la santé de ses occupants. Il doit être un espace clos et résistant aux intempéries et à l’abri des infiltrations (toiture, tuyauterie, matériaux en bon état et sans danger ...).

Il faut aussi qu’il respecte toutes les normes françaises d'installations électrique et de gaz.

De plus, quelques éléments de confort sont obligatoires pour rendre un logement conforme :

- Une arrivée d’eau potable
- Une installation de chauffage
- Un réseau électrique permettant aux appareils courants de fonctionner
- Un coin cuisine

  • Nouveauté 2018 : la décence énergétique

L’année 2018 a ajouté des conditions énergétiques à la décence d’un logement, cela pour lutter contre les « passoires énergétiques » : logements où la consommation de chauffage ou de climatisation est excessive à cause d’une mauvaise isolation.

Ainsi, à partir de fin 2018, tous les logements en location doivent proposer des garanties minimales en termes d’étanchéité à l’air extérieur et une aération correcte.

En cas de non-décence du logement : quels recours pour le locataire, quelles sanctions pour le bailleur ?

  • Recours

Le locataire doit informer le propriétaire-bailleur des éléments de non-conformité du logement par lettre recommandé avec AR. Si, et seulement si, le bailleur ne répond pas dans les deux mois, alors le locataire peut saisir directement la Commission départementale de Conciliation de préférence ou le tribunal d’instance.

Le propriétaire, une fois qu’il est informé de la non-conformité de sa location, doit impérativement le réhabiliter. Il peut disposer d’aides financières diverses en fonction de la nature des travaux à effectuer (consultez notre article sur les Aides pour la rénovation énergétique)

NB : le locataire ne doit pas cesser de payer le loyer malgré la non-décence de son logement sous peine de poursuites.

  • Sanctions

Si le tribunal constate que le logement n’est pas décent il peut :

- Contraindre la bailleur à effectuer les travaux nécessaires
- Imposer une réduction du loyer
- Fixer des dommages et intérêts

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