Pour être mis en location, un logement doit être décent.

Les critères de décence du logement

La notion de décence s'apprécie selon plusieurs critères pour permettre à un logement d'être habitable. Sont concernés aussi bien les logements loués vides que meublés :

• Surface du logement minimum

Le logement doit être composé d’au moins une pièce principale avec :

- Une surface habitable d’au moins 9m2 (ou 20m3)

- Une hauteur sous plafond minimale de 2,20m (sauf exceptions pour Paris)

• Sécurité, conditions sanitaires et confort du locataire

Le logement doit aussi être un espace sans problème pour la sécurité physique et non-nocif pour la santé de ses occupants. Il doit être un espace clos et résistant aux intempéries et à l’abri des infiltrations (toiture, tuyauterie, matériaux en bon état et sans danger ...).

Il faut aussi qu’il respecte toutes les normes de sécurité françaises d'installation électrique, gaz, chauffage, eau froide et eau chaude.

De plus, quelques éléments de confort sont obligatoires pour rendre un logement conforme :

- Une arrivée d’eau potable
- Une installation de chauffage
- Un réseau électrique permettant aux appareils courants de fonctionner
- Un coin cuisine

Vous souhaitez vous assurer que votre logement respecte les normes ? Durand Montouché fait le point sur les informations auxquelles vous avez accès.

• La décence énergétique

L’année 2021, La Loi Climat & Résilience a ajouté des conditions énergétiques à la décence d’un logement, cela pour lutter contre les « passoires énergétiques », c'est à dire les logements où la consommation de chauffage ou de climatisation est excessive à cause d’une mauvaise isolation.

Tous les logements en location doivent proposer des garanties minimales en termes d’étanchéité à l’air extérieur et une aération correcte.

Depuis le 1er janvier 2023, un logement est décent énergétiquement lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) est inférieure à 450 kWh/m2. Cette consommation est calculée grâce à un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les logements qui dépassent cette consommation, ne pourront plus être proposés à la location.

À noter : cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Cette mesure va se durcir progressivement :

• A partir du 1er janvier 2025 : les logements classés strictement inférieur à G par le DPE seront considérés comme décent
• A partir du 1er janvier 2028 : les logements classés strictement inférieur à F par le DPE seront considérés comme décent
• A partir du 1er janvier 2034 : les logements classés strictement inférieur à E par le DPE seront considérés comme décent

En savoir plus sur les futures interdictions de loyers.

Comment entreprendre des travaux de rénovation ?

Vous envisagez des travaux de rénovation énergétique ? Face à ces nouvelles réglementations, voici quelques conseils pour remettre en état votre logement :

Faites réaliser un nouveau DPE pour prendre en compte la nouvelle réglementation pour mieux évaluer la situation de votre logement.

Les travaux de rénovation et de remise aux normes prennent du temps, commencez-les dès maintenant si votre logement sera considéré comme indécent dans quelques années.

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour engager des rénovations énergétiques.

En cas de non-décence du logement : quels recours pour le locataire, quelles sanctions pour le bailleur ?

• Recours : si le locataire estime que le logement n'est pas décent

Le locataire doit informer le propriétaire-bailleur des éléments de non-conformité du logement par lettre recommandée avec AR. Si, et seulement si, le bailleur ne répond pas dans les deux mois, alors le locataire peut saisir directement la Commission départementale de Conciliation de préférence ou le tribunal d’instance.

Le propriétaire, une fois informé de la non-conformité de sa location, doit impérativement le réhabiliter. Il peut disposer d’aides financières diverses en fonction de la nature des travaux à effectuer (consultez notre article sur les Aides pour la rénovation énergétique)

A savoir : le locataire ne doit pas cesser de payer le loyer malgré la non-décence de son logement, sous peine de poursuites.

• Sanctions

Si le tribunal constate que le logement n’est pas décent, il peut :

- Contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires
- Imposer une réduction du loyer
- Fixer des dommages et intérêts

Vous souhaitez nous confier la gestion locative de votre bien ?
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