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Comment s'assurer que votre futur achat ou location est bien aux normes ?

Que ce soit pour une location immobilière ou un projet d'achat, il n'est pas évident de faire un choix et de s'engager. Durand Montouché fait le point sur les informations auxquelles vous avez accès.

Normes immobilières

Les contrats immobiliers (à la vente ou la location) permettent de fixer l'engagement des deux parties et les modalités de cet engagement, mais ils sont également une source précieuse d'informations sur votre futur bien.

En effet, afin de protéger les intérêts de l'acheteur ou du locataire, les contrats prévoient des annexes obligatoires pour un engagement en toute transparence.

Pour un achat immobilier

Lors de la signature du compromis de vente, plusieurs documents d'information y sont obligatoirement annexés.
Il est important de bien en prendre connaissance afin d'investir dans le bien en toute connaissance de cause.

Les documents concernant le bien immobilier

Les documents concernant un immeuble collectif

  • L’attestation de surface loi Carrez

Elle vous permettra de connaître la surface habitable précise du bien.

  • Le dossier de Diagnostic Performance Energétique

Le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre d’un bien.

  • L’Etat des Risques et Pollutions

L'ERP détermine les risques naturels et technologiques auxquels le bien peut être exposé (inondation, activité sismique, proximité d'une usine à risque,...).

  • Le constat des risques d’exposition au plomb et à l’amiante
  • L’attestation d’état de l’installation d’électricité et de gaz
  • L’attestation d’assainissement non collectif
  • Les documents relatifs à l’organisation et la situation financière de la copropriété
  • Les derniers procès-verbaux d’assemblée générale (au minimum les trois derniers comptes rendus)

Ils informent sur les décisions prises par la copropriété lors des dernières réunions et les projets en cours ou à venir.
Cela vous permet, par exemple, de savoir si des rénovations auront lieu dans les mois qui suivent votre emménagement.

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble

Mis à jour par le syndic, il permet de renseigner les acheteurs sur l’état général de l’immeuble.


À savoir : une fois le compromis de vente signé, vous bénéficiez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter.

L'acheteur peut également se protéger en ajoutant des conditions suspensives au compromis de vente, ainsi, la vente n'a lieu que si les conditions définies se réalisent (par exemple la non-opposition à une déclaration de travaux).

Une fois la vente effectuée, l'acheteur est protégé par la garantie des vices cachés s'il venait à découvrir des défauts a posteriori.

Pour la location d'un bien

Pour une location immobilière, plusieurs documents sont également joints au contrat de bail pour informer le futur locataire :

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • L’état des risques et pollutions (datant de moins de 6 mois)
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (pour un bien construit avant le 1er janvier 1949)
  • Le diagnostic de l’installation de l’électricité (si l'installation date de plus de 15 ans)
  • Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz (également si elle a été conçue depuis plus de 15 ans)
  • Le diagnostic des expositions à l’amiante (si le locataire en fait la demande)
  • Un rappel des dispositions de la vie en copropriété pour les logements concernés
  • L’état des lieux

À noter : si vous êtes locataire et que vous constatez que le logement ne correspond pas aux caractéristiques du logement décent, vous pouvez demander sa mise en conformité à l’amiable. En cas d’échec, il est possible d’engager une action en justice devant le tribunal judiciaire.

Vous l'aurez compris, acheteur ou locataire, la loi encadre les contrats pour vous permettre de mener vos projets l'esprit serein, avec un accès aux informations essentielles concernant votre futur bien.
Nos agences immobilières sont également là pour vous accompagner dans vos démarches, vous renseigner et vous conseiller grâce à l'expertise de notre équipe.

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