Handicap et logement : mise en accessibilité

Une loi pour l’adaptation du logement pour le handicap.

La loi du 11 février 2005 prônant « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », intègre l’adaptation du logement comme une priorité. Cela concerne l’ensemble des handicaps : le but est de rendre accessibles les logements nouvellement créés et de mettre en œuvre des solutions pour le réaménagement des logements existants afin de permettre à une personne handicapée de rester à son domicile.

À noter : il est possible d’obtenir des renseignements et des aides financières auprès des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), situées dans chaque département, elles ont pour missions d’accueillir, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille. Attention, les MDPH ne permettent pas d’attribuer des logements sociaux.

Qu’est-ce qu’un logement accessible ?

Selon le code de la construction et de l’habitation, un logement est accessible lorsque des personnes handicapées peuvent être autonomes, c’est-à-dire, circuler, se repérer et communiquer dans le bâtiment. Des solutions doivent être mises en place pour permettre le maintien à domicile dans les meilleures conditions, et cela, quelque que soit le handicap.

À noter : les logements neufs sont soumis depuis 2015 à des obligations légales d’accessibilité.

Les aménagements obligatoires pour rendre un logement accessible aux personnes handicapés.

La loi impose aux propriétaires bailleurs de respecter plusieurs aménagements pour rendre accessible leur logement :

• La possibilité de stationner devant son logement : la place de stationnement doit être à moins de 30 mètres du domicile et doit mesurer au minimum 3m30 de large pour permettre à une personne en fauteuil roulant de quitter son emplacement sans difficulté.
  
  
• Pouvoir rentrer chez soi sans obstacles : un cheminement bien éclairé d’au moins 1m40 doit être accessible et usuel pour permettre aux personnes handicapées de rentrer à leur domicile.
  
  
• Les espaces collectifs : si le bâtiment compte plus de 3 étages, l’installation d’un ascenseur est obligatoire. De plus, le revêtement au sol ne doit pas être glissant et des mains courantes doivent être installées.

• Vivre dans son logement :

1. le logement ne doit comporter ni marches ni seuils, en effet toutes les pièces doivent être accessibles et cela comprend également les balcons et terrasses.
   
2. Chaque entrée de pièce doit disposer d’un interrupteur. Tout branchement, tel que prise électrique ou autre, doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 1m30 (hauteur de main).
   
3. Chaque dispositif de commande (interrupteurs, prises…) ou de manœuvre (volets, fenêtres, installations de gaz…) doit également être situé entre 0,90 m et 1m30 du sol.