Depuis le 1er juin 2022, les anciens malades bénéficient du droit à l'oubli cinq ans après la fin de leur traitement. Durand Montouché vous explique l'impact sur les prêts immobiliers.
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine vise à donner un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Cette réforme de l'assurance emprunteur permet une ouverture à la concurrence sur ce marché.
Le « droit à l’oubli » a été mis en œuvre en 2016 dans le cadre de la convention AERAS.
Le droit à l'oubli est l'absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie. Jusqu'ici, ce droit à l'oubli était fixé à dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique - sauf pour les cancers découverts avant 21 ans, pour lesquels il était déjà de cinq ans.
Cette nouvelle loi simplifie les conditions d'emprunt immobilier pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. En effet, l'accès au crédit pour ces personnes était difficile en raison des tarifs appliqués pour les assurances.
Le droit à l'oubli concerne aussi les maladies chroniques, comme le diabète.
Désormais, en l'absence de rechute et cinq an après la fin de leur traitement actif, ils n'auront plus à mentionner leur antécédent de maladie à l'assureur. Il n'y aura plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Cela permet à ces personnes de retrouver rapidement les mêmes conditions de taux d'assurance emprunteur que celles de l'ensemble des emprunteurs et de réduire ainsi le coût de leur emprunt.
La disposition concerne aussi bien les prêts immobiliers que les prêts professionnels, quel que soit le montant ou l'âge de remboursement.
En plus du droit à l'oubli, la fin du questionnaire de santé est entrée en vigueur et s'applique aux emprunteurs sous conditions :
Alors, aucun examen médical ne peut vous être demandé. Vous n'avez plus à transmettre vos antécédents médicaux pour contracter un prêt ou une assurance.
Depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs ayant contracté un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte, peuvent résilier leur assurance-emprunteur, lorsqu’ils le souhaitent et sans frais. Le changement d'assureur emprunteur est donc facilité.
Grâce à son expérience reconnue, l'agence Durand Montouché vous informe sur les dernières actualités de l'immobilier et vous propose de nombreuses annonces pour investir dans l'immobilier à Orléans.
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