Droit à l'oubli : faciliter l'accès au crédit pour les anciens malades du cancer

Simplifier l'accès aux prêts immobiliers avec la réforme de l'assurance emprunteur

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine vise à donner un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Cette réforme de l'assurance emprunteur permet une ouverture à la concurrence sur ce marché.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le « droit à l’oubli » a été mis en œuvre en 2016 dans le cadre de la convention AERAS.

Le droit à l'oubli est l'absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie. Jusqu'ici, ce droit à l'oubli était fixé à dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique - sauf pour les cancers découverts avant 21 ans, pour lesquels il était déjà de cinq ans.

Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?

Cette nouvelle loi simplifie les conditions d'emprunt immobilier pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. En effet, l'accès au crédit pour ces personnes était difficile en raison des tarifs appliqués pour les assurances.

Le droit à l'oubli concerne aussi les maladies chroniques, comme le diabète.

Le droit à l'oubli est réduit de 10 ans à 5 ans

Désormais, en l'absence de rechute et cinq an après la fin de leur traitement actif, ils n'auront plus à mentionner leur antécédent de maladie à l'assureur. Il n'y aura plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué.

Cela permet à ces personnes de retrouver rapidement les mêmes conditions de taux d'assurance emprunteur que celles de l'ensemble des emprunteurs et de réduire ainsi le coût de leur emprunt.

La disposition concerne aussi bien les prêts immobiliers que les prêts professionnels, quel que soit le montant ou l'âge de remboursement.

La suppression du questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros

En plus du droit à l'oubli, la fin du questionnaire de santé est entrée en vigueur et s'applique aux emprunteurs sous conditions :

• Pour les emprunts de moins de 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple)
• La durée de l'emprunt arrive avant les 60 ans de l'emprunteur.

Alors, aucun examen médical ne peut vous être demandé. Vous n'avez plus à transmettre vos antécédents médicaux pour contracter un prêt ou une assurance.

La résiliation à tout moment du contrat assurance emprunteur

Depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs ayant contracté un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte, peuvent résilier leur assurance-emprunteur, lorsqu’ils le souhaitent et sans frais. Le changement d'assureur emprunteur est donc facilité.

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