Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023, à effectuer au plus tard le 30 juin 2023.

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements.

Pourquoi remplir une déclaration d'occupation d'un bien immobilier ?

En 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales pour tous les contribuables. Néanmoins, celle-ci s'applique toujours aux autres locaux.

Ainsi, la déclaration d'occupation est une formalité administrative qui permettra à l'administration fiscale de vérifier la nature de l'occupation du logement. Ces informations ont vocation à être utilisées dès l’imposition au titre de l’année 2023.

Comment remplir cette déclaration de biens immobiliers ?

Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous rendre sur le site internet des impôts : www.impots.gouv.fr.

Vous devez ensuite vous connecter à votre espace personnel ou professionnel et allez dans l'onglet "biens immobiliers"

Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues, mais vous pouvez aussi être amené à corriger ou à compléter les éléments pré rempli, si cela est nécessaire (en cas de changement de situation par exemple).

Il vous sera alors demandé plusieurs informations telles que :

• L'adresse du logement
• La nature de l'occupation (résidence principale ou secondaire, logement loué ou vacant)
• Le nombre de pièces
• Le loyer mensuel du bien, s'il est mis en location.
• Préciser l'identité des occupants, leur date de naissance et la période d'occupation

Qui est concerné par cette déclaration ?

Cette déclaration concerne tous les propriétaires de logements à usage d'habitation :

• aux personnes physiques
• aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)

Dans le cadre d'une SCI, la déclaration d'un seul associé suffit.

• aux propriétaires occupants
• aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)
• aux propriétaires résidant en France
• aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France

Quels biens immobiliers et locaux sont concernés par la déclaration d'occupation ?

La déclaration d'occupation concerne les locaux d'habitation et leurs dépendances. (maison, appartement, parking, place de stationnement, garage, cave)

Vous devez faire une déclaration pour chaque logement, qu'importe la nature de l'occupation :

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Logement vacant
• Bien occupé à titre gratuit
• Bien loué nu ou meublé
• Location saisonnière
• Logement affecté à un usage professionnel

La déclaration d’occupation et de loyer : est-elle obligatoire ?

La déclaration d'occupation est effectivement obligatoire et doit être effectuée avant le 1er juillet 2023.

Il est important de ne pas oublier cette déclaration, sinon une amende d'un montant de 150€ est prévue en cas d'absence de déclaration de situation d'occupation ou d'inexactitude. Néanmoins, puisqu'il s'agit d'une nouvelle obligation, la DGFiP a déclaré qu'elle fera preuve de pédagogie et de bienveillance.

A partir de 2024, vous n'aurez plus qu'à signaler les changements de situation, avant le 1er juillet de chaque année.

N'oubliez donc pas de déclarer l'occupation de vos logements entre le 1er janvier et le 30 juin de cette année 2023.

Nous gérons votre bien immobilier ?

N'hésitez pas à contacter notre agence immobilière Durand Montouché à Orléans pour obtenir des conseils dans cette formalité administrative.