Loi Climat et Résilience : les futures interdictions de location

La "loi Climat et Résilience"

La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française.

Ce texte vise à s'appliquer progressivement sur de nombreux domaines comme les transports, l'énergie, la publicité et aussi sur l'immobilier et le logement !

En France, le bâtiment représente 27 % des émissions de CO2 et 45 % de la consommation d’énergie finale du pays.

Interdiction d'augmentation de loyer pour les logements F et G - dès août 2022

Aujourd’hui, tous les baux d’habitation à usage de résidence principale du locataire contiennent une clause d’indexation. Celle-ci permet la révision du loyer chaque année à compter de la date anniversaire du bail, et ce, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee.

La performance énergétique du logement (classe énergie d'un logement) ne conditionne aujourd’hui en rien l’indexation du loyer.

Dès le 22 août 2022, il en sera autrement. L’indexation ne pourra plus être appliquée pour les logements des classes énergétiques F et G (c’est la plus basse des deux notes DPE et GES qui est retenue). En effet, ces logements sont responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France.

Le loyer ne pourra pas non plus être réévalué lors du changement de locataire. Le loyer sera en quelque sorte figé.

A noter : les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas concernées.

Calendrier des futures interdictions de location

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques :

Barème nouveau DPE

→ Dès le 1^er janvier 2023 : interdiction de location pour les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/(m².an) qui seront alors qualifiés de « logements indécents ».

→ 1^er janvier 2025 : tous les logements classés G seront interdits de location.

→ 1^er janvier 2028 : tous les logements classés F.

→ 1^er janvier 2034 : tous les logements classés E.

Inciter à entreprendre des travaux de rénovation énergétique

Vous l’aurez compris, ces nouvelles contraintes ont pour but d’inciter, voire de contraindre, les bailleurs à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique dans leurs logements.

Ces travaux permettront de pouvoir maintenir un niveau de loyer de marché et rendront le logement plus attractif, car les locataires sont plus attentifs à la performance énergétique des logements, en raison notamment de l’augmentation du prix de l’énergie.

Quels sont les travaux à réaliser ?

→ Si votre DPE a été réalisé depuis juillet 2021 : les travaux à envisager figurent sur le diagnostic. Vous pouvez donc demander les devis en conséquence ou charger votre agence mandataire de faire les démarches pour vous.

→ Si votre DPE est antérieur à juillet 2021 : nous vous conseillons de faire réaliser un nouveau DPE car les normes ont évolué.
Ce nouveau DPE permettra de valider la classe énergie de votre bien immobilier et de lister les travaux qui seront à prévoir.

A l’issue des travaux, il sera bien entendu nécessaire de refaire le DPE pour obtenir la nouvelle classe énergie.

Pour les appartements, il conviendra, en concertation avec le syndic et le conseil syndical, de porter à l'ordre du jour la question de la réalisation d'un audit énergétique puis de la réalisation de travaux.

MaPrimeRénov : aide à la rénovation énergétique des logements

Lancée le 1er janvier 2020 par France Rénov, c'est la principale aide à la rénovation énergétique des logements.

MaPrimeRénov est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Les logements éligibles sont ceux construits de plus de 15 ans.

Pour plus d'informations, rendez-vous ici.