Contrat location-accession : devenir propriétaire progressivement

En 2022, les français ont toujours à cœur d'investir dans l'immobilier : près d'un Français sur six déclare avoir un projet immobilier dans les 12 mois.
Durand-Montouché vous présente une façon de devenir propriétaire plus progressivement.

Accéder à la propriété progressivement

Le contrat de location-accession à la propriété permet de devenir propriétaire d’un logement après une période de location.

Le contrat location-accession remplace un contrat de vente classique ou un bail de location et prévoit dans ses termes les différentes modalités de ce processus, entre autres :

• prix de vente du bien
• durée de la location appelée "période de jouissance"
• la redevance mensuelle fixée
• les modalités de paiement

Le contrat de location-accession peut aussi bien concerner un appartement qu'une maison individuelle, et principalement des logements en construction.

A savoir :

• La redevance mensuelle versée par le locataire au propriétaire est composée d’une partie qui constitue le loyer, et d'une autre partie qui représente la fraction acquisitive, autrement dit, l'épargne consacrée à l’achat du bien. Cette dernière doit être obligatoirement restituée à l’acquéreur s’il n’achète pas le bien.
  
  

Signature du contrat et période de jouissance

Le principe de base est le même que pour la vente d’un logement. Le vendeur et l’acquéreur s’engagent tous les deux devant le notaire, tout d'abord par un contrat préliminaire :

• Le vendeur s'engage à réserver le logement au locataire
• Le locataire verse une somme d'argent pour valider l'accord (au maximum 5% du prix de vente)

Les deux parties signent ensuite le contrat définitif.

Commence alors la période de jouissance du locataire-accédant.
Pendant cette période, il reste locataire du bien et verse chaque mois la redevance fixée au propriétaire, ainsi que les charges prévues dans le contrat. Il est également tenu de s’occuper de l’entretien général du logement.

L'exercice de l'option : acheter ou renoncer à acheter

Pendant la période de jouissance, l’acquéreur peut à tout moment prendre la décision d'acheter ou non le bien.
Dans tous les cas, le locataire devra faire part de sa décision au propriétaire au moins 3 mois avant le terme du contrat :

• Il peut acheter le bien : pour cela, il lui faudra verser le solde du prix du bien qu’il aura commencé à payer avec la redevance mensuelle.
• Il peut également renoncer à l’achat du bien et le propriétaire devra alors lui restituer la fraction acquisitive versée dans les redevances.

Prêt social location accession et conditions d'octroi en 2022

Le Prêt Social Location Accession (PSLA) a été mis en place par l’État afin de faciliter l’accès à la propriété aux personnes les moins aisées.

Le PSLA permet de disposer d'avantages tels que la TVA à taux réduit (5,5 %) et l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pendant une durée de quinze ans suivant l’acquisition de son logement, l'acheteur bénéficie de la part du vendeur de deux garanties : l'une de relogement, l'autre de rachat - en cas d’accidents de la vie.

Ce prêt conventionné concerne les personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro.

Ce prêt concerne seulement les logements neufs et les résidences principales.

La zone géographique du logement est également prise en compte pour bénéficier de l'aide.

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