Trêve hivernale : quelles sont les règles ?

La trêve hivernale est une période durant laquelle l’expulsion forcée d’un locataire n'est pas possible. Attention, cela ne signifie pas que les impayés sont autorisés ou mis de côtés durant cette période !

La trêve hivernale

Selon l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il n’est pas possible d’expulser un locataire de son logement durant l’hiver. Cependant, le bailleur n'a pas à rester inactif face à cette situation, il peut poursuivre la procédure de demande d’expulsion locative, d'autant plus que celle-ci peut prendre un certain temps dans le processus.

Par ailleurs, depuis 2008, l’interdiction initiale d’expulsion a été complétée par une suspension des coupures des fournitures d’électricité et de gaz durant la même période. A noter cependant, l’énergie consommée sera tout de même due par le locataire.

Combien de temps dure la trêve hivernale ?

La trêve hivernale dure généralement cinq mois – elle débute chaque 1^er novembre et prend fin le 31 mars. L’expulsion forcée de locataires ne peut avoir lieu durant cette période, les procédures reprennent à partir du 1^er avril.

À noter : la durée de la trêve hivernale a été exceptionnellement allongée en 2021 du fait du contexte économique provoqué par la crise sanitaire. La trêve hivernale a ainsi été rallongée de deux mois et s’est donc terminée le 31 mai 2021.

Je suis bailleur, que faire durant la trêve hivernale ?

Si votre locataire ne paie plus son loyer avant même le début de la trêve hivernale, il est important de lancer les démarches et de ne pas attendre. Même si la trêve hivernale approche, ce n’est pas perdu, au contraire ! Vous pouvez d’ores et déjà entamer la procédure en demandant un jugement d’expulsion.

Cependant, si les impayés se produisent durant la période de trêve hivernale, certes le locataire ne pourra être expulsé avant le 1er avril, mais vous pouvez tout de même faire la demande de jugement d’expulsion.

À noter : les règles sont les mêmes quel que soit le type de logement, qu’il soit loué meublé ou vide.

Trouver un terrain d’entente

Il est possible de résoudre le problème à l’amiable, notamment grâce à une enquête sociale, financière et/ou familiale. La CAF, les organismes HLM ou les assistantes sociales peuvent trouver des aides financières et un relogement pour aider les locataires en difficultés.
Le juge pourra prendre la décision d'accorder des délais de paiement ou d’expulsion.

Y a-t-il des exceptions ?

Il y a effectivement une loi qui prévoit l’expulsion même durant la trêve hivernale selon des cas précis :

• Si les occupants sont situés dans un logement frappé d’un arrêté de péril
• Si l'expulsion est suivi d’un relogement direct et correspondant aux besoins familiaux
• S’il s’agit d’un conjoint violent ayant eu un jugement aux affaires familiales.

Il est important de noter qu’un bailleur procédant lui-même à l’expulsion d’un locataire peut être passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

À noter : depuis la loi Elan, les squatteurs ne sont plus protégés, ce qui signifie qu’ils peuvent être expulsés à tout moment et même durant la période hivernale.

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