Qu'est-ce que l'état daté ?

Qu'est-ce que l'état daté ?

L’état daté est un document indispensable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. A ne pas confondre avec le pré état-daté qui n’est pas obligatoire. Durand Montouché vous en dit plus !

Etat daté
29.06.2020 Investissement immobilier

L’état daté est un document rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire une fois le compromis de vente signé. Cependant, depuis la loi Alur, un certain nombre d'informations peut être transmis en amont de la signature du compromis de vente pour informer au mieux l'acquéreur : il s'agit d'un pré état-daté.

À quoi sert un pré-état daté ?

Un pré-état daté est un ensemble d’informations financières, permettant au futur acquéreur, avant signature du compromis de vente, de connaitre les charges à venir. Ce document n’est pas officiel et pas obligatoire.
Il est demandé généralement par le notaire pour faciliter la rédaction de son acte.Il peut être réalisé par le vendeur lui-même; celui-ci pourra également solliciter une prestation auprès de son syndic de copropriété pour la collecte d’informations.

Plus précisément, que contient un pré-état daté ?

Le pré-état daté peut contenir :

  • Le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur durant les deux exercices comptables précédant la vente
  • Le montant des fonds de travaux du syndicat des propriétaires
  • Le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur
  • Les sommes que l’acheteur devra au syndic de copropriété
  • Les sommes pour lesquelles le vendeur serait débiteur vis-à-vis du syndic
  • L’état global des impayés des charges de la copropriété.

Qu’est-ce qu’un état daté ?

Lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur doit aussi fournir un état daté.

Ce document permet d’informer au maximum le futur acheteur des charges dont il devra s'acquitter une fois le logement acquis. Il est rédigé en fonction d’une liste établie par décret.

L'état daté est obligatoire et doit être rédigé par le syndic de copropriété, il sera donc facturé au vendeur.

Que contient un état daté ?

  • Le montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété dont il aura à s'acquitter
  • Le montant des provisions restant à verser pour les travaux qui auraient déjà été votés
  • Le montant des avances de trésorerie
  • Les mentions des procès en cours de la copropriété

À noter : si le vendeur a versé des avances au syndic, elles seront normalement remboursées lors de la vente par l’acheteur.

Quel est le tarif de l’état daté ?

Le décret n°2020-153 du 20 février 2020 a plafonné le coût de l’état daté à 380€ TTC. Cette réglementation est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2020.

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