Accueil DM IMMO Nos actualités Qu'est-ce que l'état daté ?
L’état daté est un document indispensable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. A ne pas confondre avec le pré état-daté qui n’est pas obligatoire. Durand Montouché vous en dit plus !
L’état daté est un document rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire une fois le compromis de vente signé. Cependant, depuis la loi Alur, un certain nombre d'informations peut être transmis en amont de la signature du compromis de vente pour informer au mieux l'acquéreur : il s'agit d'un pré état-daté.
Un pré-état daté est un ensemble d’informations financières, permettant au futur acquéreur, avant signature du compromis de vente, de connaitre les charges à venir. Ce document n’est pas officiel et pas obligatoire.
Il est demandé généralement par le notaire pour faciliter la rédaction de son acte.Il peut être réalisé par le vendeur lui-même; celui-ci pourra également solliciter une prestation auprès de son syndic de copropriété pour la collecte d’informations.
Le pré-état daté peut contenir :
Lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur doit aussi fournir un état daté.
Ce document permet d’informer au maximum le futur acheteur des charges dont il devra s'acquitter une fois le logement acquis. Il est rédigé en fonction d’une liste établie par décret.
L'état daté est obligatoire et doit être rédigé par le syndic de copropriété, il sera donc facturé au vendeur.
À noter : si le vendeur a versé des avances au syndic, elles seront normalement remboursées lors de la vente par l’acheteur.
Le décret n°2020-153 du 20 février 2020 a plafonné le coût de l’état daté à 380€ TTC. Cette réglementation est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2020.
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