COVID-19, qu’est-ce que cela implique à votre contrat de location ?

Nos équipes restent disponibles pour vous aider dans vos démarches durant cette période de confinement. Durand Montouché fait le point sur les éventuels impacts concernant votre contrat de location.

06.05.2020 Location

Lundi 13 avril au soir, le président de la République, Emmanuel Macron, s’est prononcé sur la période de crise sanitaire que nous rencontrons actuellement liée au COVID-19. Le confinement a donc été prolongé jusqu’au 11 mai prochain. Qu’est-ce que cela implique pour ceux qui souhaitaient emménager ou mettre un terme à leur bail ?

Que se passe-t-il si vous arrivez en fin de bail pendant le confinement ?

Etant donné le contexte actuel, si votre bail arrive à expiration ou que votre préavis arrive à échéance, vous êtes en droit de rester dans les lieux pendant la période de confinement. Vous devrez, en contrepartie, verser une indemnité d’occupation au prorata en fonction de la date à laquelle vous auriez dû quitter le logement.

Et pour une arrivée prévue pendant le confinement ?

Si vous êtes dans l’incapacité de prendre possession de votre futur logement, vous pouvez demander un report de la prise d’effet du contrat de location ce qui vous permet de repousser la date d’emménagement.

À noter : il est conseillé de reporter votre départ ou votre arrivée pour respecter au maximum les consignes de confinement.

Est-il possible de déménager durant cette période ?

Un déménagement et/ou emménagement implique un état des lieux et une restitution des clés. Cela engendre plusieurs contacts, à la fois avec l’agent immobilier, les déménageurs, ou encore les livreurs etc… Ce qui ne correspond pas aux consignes liées au COVID-19.

Le déménagement est donc toléré, mais il est primordial d’obtenir un justificatif de circulation s’il est impossible pour vous de reporter votre sortie des lieux. Par exemple, pour un motif familial. Vous devrez rédiger une attestation sur l’honneur qui déterminera les raisons de votre déplacement et indiquer la date du déménagement avec votre ancienne et nouvelle adresse.

Comment réaliser un état des lieux ?

L’état des lieux en période de confinement peut être réalisé de plusieurs manières :

L’agence réalise cette étape seule
Possibilité de procéder par visioconférence
Pour un état des lieux d'entrée, il est possible de s'appuyer sur l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire. Le nouveau locataire bénéficie, dans tous les cas de 10 jours pour le compléter si besoin.
Les clés peuvent être transmises par courrier recommandé ou laissées dans la boite aux lettres pour un départ.
Vous pouvez prendre des photos de chaque pièce pour conserver une preuve de l’état des lieux.

La période de confinement a-t-elle un impact sur le règlement des loyers ?

Vous partez de votre logement

Si vous avez fait votre demande de préavis, que la restitution des clés et l’état des lieux ont pu se dérouler correctement, vos loyers s’arrêteront à la fin de votre préavis.

À noter : si vous êtes dans l’incapacité de restituer les clés aux bailleurs, vous serez considéré comme occupant et vous devrez régler une somme en fonction des jours de présence dans le logement.

Pour une arrivée suspendue

Dans ce cas, le locataire n’aura pas à régler de loyer ou d’indemnités jusqu’à la fin de la suspension.

À noter : le cas de la force majeure ne peut plus être réclamée pour les contrats signés après le 16 mars. Les locataires devront régler leurs charges et loyers dès la prise d’effet du bail.

La trêve hivernale est repoussée jusqu’au 31 mai 2020

Les expulsions ne sont pas autorisées durant la trêve hivernale, habituellement du 1^er novembre au 31 mars. Exceptionnellement, en raison de l'épidémie COVID-19, la fin de la trêve est repoussée aux 31 mai 2020.