Nos équipes restent disponibles pour vous aider dans vos démarches durant cette période de confinement. Durand Montouché fait le point sur les éventuels impacts concernant votre contrat de location.
Lundi 13 avril au soir, le président de la République, Emmanuel Macron, s’est prononcé sur la période de crise sanitaire que nous rencontrons actuellement liée au COVID-19. Le confinement a donc été prolongé jusqu’au 11 mai prochain. Qu’est-ce que cela implique pour ceux qui souhaitaient emménager ou mettre un terme à leur bail ?
Etant donné le contexte actuel, si votre bail arrive à expiration ou que votre préavis arrive à échéance, vous êtes en droit de rester dans les lieux pendant la période de confinement. Vous devrez, en contrepartie, verser une indemnité d’occupation au prorata en fonction de la date à laquelle vous auriez dû quitter le logement.
Si vous êtes dans l’incapacité de prendre possession de votre futur logement, vous pouvez demander un report de la prise d’effet du contrat de location ce qui vous permet de repousser la date d’emménagement.
À noter : il est conseillé de reporter votre départ ou votre arrivée pour respecter au maximum les consignes de confinement.
Un déménagement et/ou emménagement implique un état des lieux et une restitution des clés. Cela engendre plusieurs contacts, à la fois avec l’agent immobilier, les déménageurs, ou encore les livreurs etc… Ce qui ne correspond pas aux consignes liées au COVID-19.
Le déménagement est donc toléré, mais il est primordial d’obtenir un justificatif de circulation s’il est impossible pour vous de reporter votre sortie des lieux. Par exemple, pour un motif familial. Vous devrez rédiger une attestation sur l’honneur qui déterminera les raisons de votre déplacement et indiquer la date du déménagement avec votre ancienne et nouvelle adresse.
L’état des lieux en période de confinement peut être réalisé de plusieurs manières :
Si vous avez fait votre demande de préavis, que la restitution des clés et l’état des lieux ont pu se dérouler correctement, vos loyers s’arrêteront à la fin de votre préavis.
À noter : si vous êtes dans l’incapacité de restituer les clés aux bailleurs, vous serez considéré comme occupant et vous devrez régler une somme en fonction des jours de présence dans le logement.
Dans ce cas, le locataire n’aura pas à régler de loyer ou d’indemnités jusqu’à la fin de la suspension.
À noter : le cas de la force majeure ne peut plus être réclamée pour les contrats signés après le 16 mars. Les locataires devront régler leurs charges et loyers dès la prise d’effet du bail.
Les expulsions ne sont pas autorisées durant la trêve hivernale, habituellement du 1er novembre au 31 mars. Exceptionnellement, en raison de l'épidémie COVID-19, la fin de la trêve est repoussée aux 31 mai 2020.
Location maison St-Jean-de-Braye
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