Compromis de vente : ce qu’il faut savoir sur la vente d'un bien immobilier

Si vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier, il est important de connaitre la procédure.
L'agence immobilière DM Immobilier à Orléans vous informe sur les informations à connaître pour votre projet immobilier.

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Après s’être mis d’accord sur le prix et les conditions de vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent établir un document officiel avec différentes clauses et annexes permettant de mettre sur papier les conditions précises de la vente du logement.

Il est préparatoire à la signature de l'acte définitif:

• Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur.
• L'acheteur déclare vouloir acheter le bien, aux conditions que le contrat précise.

Que contient le compromis de vente ?

• Informations concernant les parties : identité et coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
• Informations sur le bien immobilier concerné : adresse, copropriété, descriptif détaillé du bien (surface, pièces, équipements,...)
• Information sur la vente : prix de vente, mode de paiement, montant des honoraires à verser au professionnel en charge de la vente, droit de rétractation, date de disponibilité du bien,...

Les annexes

Le compromis de vente comprend des annexes obligatoires :

Un dossier de diagnostics techniques certifiés par des professionnels.

Dans le cas d’une vente d’un lot ou d’un appartement en copropriété, il est nécessaire d'annexer un dossier avec différents documents :

• Relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, procès-verbaux d’Assemblée générale, fiches techniques et financières de l’immeuble,...)
• Relatifs à l’état de l’immeuble (carnet d’entretien de l’immeuble)
• Relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges courantes, part du fond de travaux,…)

Comment se passe la signature du compromis de vente ?

Il peut être réalisé de trois manières :

• Par l’intermédiaire d’un agent immobilier
• Par acte sous seing privé, c’est-à-dire seulement entre le vendeur et l’acheteur
• Par acte authentique, avec l’intermédiaire d’un notaire

Une fois signé, il fait office de contrat officiel entre le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la vente finale et la délivrance de l’acte de vente

Le versement des arrhes

Pour garantir son engagement, il est généralement demandé à l’acquéreur de verser un acompte sur le prix de vente total à la signature du compromis de vente.

Cet acompte représente habituellement entre 5% et 10% du prix de vente total. Cette somme est encaissée et bloquée en banque jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif.

Est-il possible de se rétracter après la signature du compromis de vente ?

Réservé seulement à l’acheteur, le droit de rétractation est de 14 jours ouvrables après la signature du compromis de vente.

Il est possible à l’acquéreur de se rétracter sans aucune justification et les sommes déjà versées doivent lui être restituées. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la personne désignée dans le compromis de vente.

Les sommes seront ainsi restituées dans le délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétraction.

Le vendeur, quant à lui, n’a plus le droit de se rétracter après la signature du compromis de vente sous peine de poursuites.

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