Loi Carrez : que faut-il savoir lors d'une vente immobilière ?

À quoi sert la Loi Carrez ?

La Loi Carrez vise à apporter de la transparence et de la sécurité dans les transactions immobilières en copropriété, en garantissant aux acheteurs une mesure précise de la superficie habitable du bien. Les propriétaires et les vendeurs sont tenus de respecter ces règles pour éviter des litiges ultérieurs.

Lors d'une vente immobilière en copropriété, il est obligatoire d'indiquer la surface privative habitable du logement sur l'acte de vente, mais aussi sur tous les documents relatifs à celle-ci.
Pour éviter toute divergence sur le métrage, son calcul est régi, depuis 1996, par la Loi Carrez.

Le propriétaire est ainsi tenu de faire réaliser le métrage de la surface par un expert ou de le réaliser lui-même.
En raison de la rigueur nécessaire, il est davantage recommandé de le faire réaliser par un professionnel afin d'obtenir une mesure précise et au plus proche de la réalité.

En effet, une marge de 5% d'erreur est tolérée par la loi, au-delà, l'acquéreur dispose d'un an pour se retourner contre le vendeur et exiger un prix de vente revu à la baisse.

Une fois que la mesure a été effectuée par un professionnel, elle est valable indéfiniment. Cela signifie que la mesure de la superficie privative habitable ne doit pas être répétée à chaque nouvelle vente du même bien.

Dans quels contextes de vente s'applique la Loi Carrez ?

La superficie en Loi Carrez est obligatoire pour toute vente immobilière dès lors que le bien vendu se trouve en copropriété et dont sa surface est supérieure à 8m². Il peut ainsi s'agir d'un bien résidentiel (appartement ou maison en lotissement) ou commercial.

Cette loi ne s'applique pas aux maisons individuelles ni aux programmes neufs, le promoteur étant déjà tenu d'indiquer la superficie.

Les surfaces prises en compte

Dans son calcul, la Loi Carrez ne prend en compte que les pièces et locaux fermés dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.

Les loggias et vérandas fermées et privées sont généralement prises en compte dans le calcul.

Pour mesurer la surface réellement habitable des pièces, la loi Carrez déduit de son métrage tout ce qui concerne le gros œuvre (murs, cloisons, gaines, cages d'escalier, embrasures des portes et fenêtres,...).

Les surfaces exclues

La Loi Carrez ne tient pas compte des pièces communes ou non dédiées à l'habitation, nous retrouvons ainsi les greniers, parking et garages, caves, balcons/terrasses et jardin.