Loi Pinel 2023-2024 : Quelles Attentes et Horizons ?

Prolongation du Dispositif Loi Pinel en 2024 : ce qui Change

Depuis le 1^er janvier 2023, le dispositif Pinel n’existe plus tel que nous le connaissions. Le gouvernement l'a désormais divisé en deux dispositifs distincts. La loi Pinel traditionnelle demeure en vigueur, conservant ses avantages fiscaux, cependant, les réductions d'impôts ont été réduites pour tous les biens immobiliers neufs ou construits en 2023, et elles connaîtront une nouvelle baisse en 2024 :

• Pour un engagement de location de 6 ans: l'avantage fiscal est de 10,5% en 2023, puis passera à 9% en 2024;
• Pour un engagement de location de 9 ans: l'avantage fiscal est de 15% en 2023, puis passera à 12% en 2024;
• Pour un engagement de location de 12 ans: l'avantage fiscal est de 17,5% en 2023, puis passera à 14% en 2024;

Néanmoins, il demeure une opportunité de bénéficier pleinement des avantages fiscaux grâce au dispositif Pinel Plus, également appelé Super Pinel ! Cependant, cela exige de satisfaire des critères supplémentaires liés aux performances énergétiques du logement.

Les Critères d'Éligibilité au Dispositif Pinel Plus

La loi Pinel 2024 suivra un fonctionnement similaire à l'ancien dispositif Pinel, avec l'ajout de quelques critères supplémentaires :

• L'acquisition d’un bien neuf ou en VEFA.
• Le bien doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique des villes, actuellement les zones éligibles sont les zones A bis, A et B1.
• L'engagement initial de location est de 6 ou 9 ans, avec la possibilité de le prolonger jusqu'à un maximum de 12 ans.
• Le loyer doit respecter des plafonds mensuels, qui sont définis en fonction de la zone géographique.
• Les locataires doivent justifier de revenus inférieurs aux plafonds en vigueur.

Les normes Pinel +

Pour tirer pleinement parti de la prolongation Pinel 2024, vous devrez acheter un bien immobilier répondant aux critères suivants :

1/ Des normes de confort spécifiques, comprenant des surfaces minimales pour chaque type de logement (28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3 et 79m² pour un T4) et des espaces extérieurs privés requis (3m² pour un T1 ou T2, 5m² pour un T3 et 7m² pour un T4 ou T5), ainsi que des exigences de fenêtres à deux façades pour les appartements T3, T4 et T5.

À noter : les logements en Loi Pinel situés en quartier prioritaire avec un permis de construire datant d'avant le 21 décembre 2022 ne sont pas tenus de respecter ces normes de confort pour bénéficier de l'avantage fiscal.

2/ Des normes énergétiques, dépendant de la date de dépôt du permis de construire et de l'acquisition du bien :

• Pour un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2022, le respect de la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C- est nécessaire.
• Pour un permis de construire déposé après le 1er janvier 2022 et un logement acheté en 2023, le respect des nouvelles normes RE 2020 est requis.
• Pour un permis de construire déposé après le 1er janvier 2022 et un logement acheté en 2024, la norme RE 2020 et la classe énergétique A doivent être respectées pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Les investissements immobiliers éligibles à la Loi Pinel 2024 en trois points

1/ Opérations éligibles : La loi Pinel 2023-2024 s'applique aux transactions immobilières effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024.

2/ Biens admissibles : Les biens suivants sont éligibles au dispositif :

• Logements neufs ou en état futur d'achèvement.
• Logements construits par le contribuable, avec un permis de construire déposé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024.
• Logements acquis par le contribuable, ayant subi des travaux contribuant à la qualification d'un immeuble neuf.
• Logements ne répondant pas aux critères de décence, acquis par le contribuable et rénovés pour atteindre des performances techniques proches de celles d'un logement neuf.
• Locaux achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, et ayant fait l'objet de travaux de transformation en logements, représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.

3/ Restrictions : Les logements éligibles à la Loi Pinel 2023-2024 doivent se situer dans des bâtiments d'habitation collectifs. Les maisons individuelles et les pavillons demeurent exclus du dispositif.

Le Super Pinel 2024 offre plusieurs avantages

• Construction écologique : Le gouvernement a transformé le dispositif Pinel pour promouvoir la construction de logements plus respectueux de l'environnement en réponse à la demande croissante de locations dans les métropoles. La Loi Pinel 2023-2024 encourage la construction d'appartements de meilleure qualité, moins énergivores, et elle incite les investisseurs à s'impliquer dans les quartiers prioritaires qui ont été négligés par les programmes immobiliers neufs.

• Réduction d'impôt attractive : Les lois Pinel 2023 et 2024 demeurent avantageuses en termes de défiscalisation, en particulier le Pinel Plus. Les avantages fiscaux prennent la forme de déductions sur l'impôt à payer, avec des taux de défiscalisation variables en fonction de la durée de la location et du bien loué. Avec le Pinel Plus, la réduction d'impôt peut atteindre jusqu'à 21 % pour un engagement locatif de 12 ans.
• Création de patrimoine : Malgré les changements dans la loi Pinel, ses taux et ses critères d'éligibilité, un investissement Pinel reste une opportunité attractive pour l'investissement locatif. C'est également un moyen efficace de constituer un patrimoine immobilier. Les loyers générés par la location de l'appartement permettent de financer l'achat grâce à l'effet de levier du crédit immobilier.