Le « Bail mobilité »

Vous souhaitez louer votre bien ? Connaissez-vous le « bail mobilité » ? Durand-Montouché vous en parle !

25.03.2020 Conseils immobiliers

Le bail mobilité qu’est-ce que c’est ?

Le « bail mobilité » est un contrat de location dit « temporaire » permettant à un propriétaire de louer son bien meublé à un locataire pour une durée déterminée.

Qui peut en bénéficier ?

Seulement certains locataires ont le droit de bénéficier du contrat de « bail mobilité » (cf article 25 de la loi du 6 juillet 1989). Les personnes admissibles au « bail mobilité » sont :

Les personnes en formation professionnelle
Les mutations professionnelles
Les étudiants (stage, études supérieures, apprentissages…)
Les personnes en service civique
Les professionnels en mission temporaire pour leurs activités.

C’est au propriétaire de demander et de réunir les justificatifs pour vérifier l'éligibilité au contrat du futur locataire.

Comment rédiger un bail mobilité ?

Tout d’abord, vous devez rédiger votre contrat en fonction des mentions obligatoires stipulées dans le bail en ajoutant quelques modalités :

Le bail mobilité doit mentionner que le bail en question est régi par le Titre Ier Ter de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 25-12.
Vous devez expliquer sous quel motif le locataire est bénéficiaire du « bail mobilité ».
Le propriétaire doit mentionner le fait qu’il ne peut pas faire une demande de caution.

À noter : Il est important de bien comprendre votre engagement au « bail mobilité », vous serez le seul et unique responsable s’il manque une information nécessaire à l’élaboration du contrat.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le « bail mobilité » peut durer entre 1 mois et 10 mois maximum et ne peut être renouvelé. Cependant, si vous louez votre logement 2 mois et que votre locataire souhaite prolonger son bail, il est possible de le modifier grâce à un avenant mais le bail ne pourra pas excéder les 10 mois.

À noter : la demande de prolongement de bail ne peut se faire qu’une fois seulement, même si, suite à l’avenant, la durée du bail est inférieure aux 10 mois !

Concernant le préavis, le locataire dispose d’un mois minimum et il ne pourra pas négocier une durée plus courte.

Quels types de logements sont autorisés ?

Si vous souhaitez louer votre logement sous un « bail mobilité » vous devrez respecter plusieurs conditions au sein de votre logement :

Le logement doit être en bon état et habitable (équipement et confort, entretien et réparation).
Le logement doit être meublé : les locataires doivent être en mesure de s’installer sans apporter de mobilier.
Etablir un diagnostic sur le logement à transmettre au locataire au moment de la signature du bail.

Comment estimer un loyer pour un bail mobilité ?

Pour ce genre de contrat, le loyer est déterminé librement sous forme de forfait. Celui-ci doit être étudié en fonction du dernier décompte des charges et ne peut être dérisoire. Une fois le loyer décidé, aucune révision ne peut être appliqué en cours de bail.

À noter : si le logement est en zone tendue, le locataire paiera le même loyer que celui qui l’occupait précédemment, excepté si le logement n’est plus occupé depuis plus de dix-huit mois ou que le locataire est parti en cours de bail.

Quels sont les avantages ?

Contrairement à un bail classique, le « bail mobilité » vous permet :

De louer sur une courte durée.
Le locataire bénéficie de la garantie Visale.
Aucune caution n’est demandée mais le dispositif Visale prend le relais en termes de garantie sur les loyers et les réparations à effectuer suite à des dégradations.
Il est possible d’utiliser le « bail mobilité » pour les colocations, mais ceux-ci ne pourront pas avoir de clause de solidarité entre eux.