Bail mobilité, tout savoir sur le contrat idéal pour une location temporaire

Le bail mobilité est un contrat signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire en occupation temporaire, tel qu’un étudiant, un salarié en mission ou une personne en formation professionnelle. Sa durée varie de 1 à 10 mois et il ne peut pas être renouvelé.

Qui peut en bénéficier ?

Seulement certains locataires ont le droit de bénéficier du contrat de « bail mobilité » (cf article 25 de la loi du 6 juillet 1989). Les personnes admissibles au « bail mobilité » sont :

• Les personnes en formation professionnelle
• Les mutations professionnelles
• Les étudiants (stage, études supérieures, apprentissages…)
• Les personnes en service civique
• Les professionnels en mission temporaire pour leurs activités.

C’est au propriétaire de demander et de réunir les justificatifs pour vérifier l'éligibilité au contrat du futur locataire.

Quels types de logements sont autorisés ?

Si vous souhaitez louer votre logement sous un « bail mobilité » vous devrez respecter plusieurs conditions au sein de votre logement :

• Le logement doit être décent (équipement et confort, entretien et réparation).
• Le logement doit être meublé : les locataires doivent être en mesure de s’installer sans apporter de mobilier.
• Établir un diagnostic sur le logement à transmettre au locataire au moment de la signature du bail.

Comment rédiger un bail mobilité ?

Tout d’abord, vous devez rédiger votre contrat en fonction des mentions obligatoires stipulées dans le bail en ajoutant quelques modalités :

• Le bail mobilité doit mentionner que le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
• Vous devez expliquer sous quel motif le locataire est bénéficiaire du « bail mobilité ».
• Le propriétaire doit mentionner le fait qu’il a interdiction de faire une demande de caution au locataire.

À noter : Il est important de bien comprendre votre engagement au « bail mobilité », vous serez le seul et unique responsable s’il manque une information nécessaire à l’élaboration du contrat.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le « bail mobilité » peut durer entre 1 mois et 10 mois maximum et ne peut être renouvelé. Cependant, si vous louez votre logement 2 mois et que votre locataire souhaite prolonger son bail, il est possible de le modifier une fois grâce à un avenant mais le bail ne pourra pas excéder les 10 mois.

À noter : la demande de prolongement de bail ne peut se faire qu’une fois seulement, même si, suite à l’avenant, la durée du bail est inférieure aux 10 mois !

Concernant le préavis, le locataire dispose d’un mois minimum et il ne pourra pas négocier une durée plus courte.

Quels sont les avantages ?

Contrairement à un bail classique, le « bail mobilité » vous permet :

• De louer sur une courte durée.
• Le locataire bénéficie de la garantie Visale.
• Aucune caution n’est demandée mais le dispositif Visale prend le relais en termes de garantie sur les loyers et les réparations à effectuer suite à des dégradations.
• Il est possible d’utiliser le « bail mobilité » pour les colocations, mais ceux-ci ne pourront pas avoir de clause de solidarité entre eux.

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