Futur locataire ? Découvrez la liste officielle des documents à fournir, ceux que le propriétaire n’a pas le droit de demander, et nos conseils pour présenter un dossier complet et convaincant.
Un dossier de location complet se compose de quatre types de pièces : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d’activité professionnelle et des justificatifs de ressources, pour vous comme pour votre garant. Cette liste est fixée par le décret du 5 novembre 2015, et le propriétaire ne peut rien exiger d’autre. Voici les documents à fournir, ceux que l’on ne peut pas vous demander et nos conseils pour faire la différence.
Vous avez eu un coup de cœur pour un logement, mais d’autres candidats sont sur les rangs ? Un dossier complet et bien présenté permet au propriétaire ou à l’agence d’étudier votre candidature rapidement et en confiance. C’est souvent lui qui fait la différence entre deux profils proches.
Préparez-le dès le début de vos recherches, et gardez-le à portée de main pendant vos visites et vos rendez-vous en agence. Dans un marché tendu comme celui d’Orléans, le premier dossier complet est souvent celui qui l’emporte.
La liste des pièces justificatives est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi ALUR. Elle est limitative : le bailleur ne peut demander que des documents qui y figurent.
| Catégorie | Documents acceptés | Combien ? |
| Identité | Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour, en cours de validité | 1 document |
| Domicile | 3 dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent bailleur), attestation d’hébergement, ou dernier avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire | 1 document |
| Activité professionnelle | Contrat de travail ou attestation de l’employeur, contrat de stage, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, extrait Kbis ou carte professionnelle pour les indépendants | 1 ou plusieurs |
| Ressources | Dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans pour les non-salariés, justificatifs de pensions, d’allocations ou de bourse, simulation d’aide au logement (CAF) | 1 ou plusieurs |
Si une personne se porte caution pour vous, elle fournit le même type de pièces : une pièce d’identité, un justificatif de domicile (dernière quittance, facture d’énergie de moins de trois mois, attestation d’assurance habitation ou avis de taxe foncière), ainsi que des justificatifs d’activité et de ressources.
En application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, il est notamment interdit d’exiger :
Un bailleur qui demande un document interdit s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
Frais de dossier : un propriétaire particulier ne peut pas vous facturer de frais de dossier. Lorsque vous passez par une agence, des honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux peuvent être partagés entre le bailleur et vous. La part payée par le locataire est plafonnée par la loi, en fonction de la surface du logement.
Vérifiez les dates : bulletins de salaire récents, pièce d’identité en cours de validité, avis d’imposition de l’année.
Vous cherchez un appartement ou une maison à louer à Orléans ou dans la métropole ? Nos conseillers en location vous orientent vers les biens adaptés à votre recherche et vous accompagnent de la visite à la remise des clés. Une fois locataire, vous disposez d’un interlocuteur dédié et d’un espace client accessible 24 h/24.
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Quels documents fournir pour un dossier de location ?
Une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d’activité professionnelle et de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition…). Le garant fournit le même type de pièces.
La pièce d’identité doit-elle être signée ?
Non. Depuis le décret du 3 octobre 2019, le bailleur ne peut plus exiger une pièce d’identité comportant la signature de son titulaire.
Quels documents le propriétaire n’a-t-il pas le droit de demander ?
Les relevés bancaires, une autorisation de prélèvement, un chèque de réservation, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage, le dossier médical, la carte Vitale ou une attestation d’absence de crédit. Le bailleur qui les exige risque jusqu’à 3 000 € d’amende.
Comment louer sans garant ?
Vous pouvez demander la garantie Visale, une caution gratuite proposée par Action Logement, notamment aux 18-30 ans et à certains salariés. Elle doit être obtenue avant la signature du bail.
Qu’est-ce que DossierFacile ?
C’est un service public gratuit qui permet de créer un dossier de location numérique vérifié, puis de le partager avec un simple lien.
Le propriétaire peut-il demander des frais de dossier ?
Un particulier ne peut pas. Une agence peut facturer au locataire une part des honoraires de visite, de dossier, de bail et d’état des lieux, dans la limite de plafonds fixés par la loi.
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