Vous souhaitez louer votre bien ? Connaissez-vous le « bail mobilité » ? Durand-Montouché vous en dit plus.
Le bail mobilité est un contrat signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire en occupation temporaire, tel qu’un étudiant, un salarié en mission ou une personne en formation professionnelle. Sa durée varie de 1 à 10 mois et il ne peut pas être renouvelé.
Seulement certains locataires ont le droit de bénéficier du contrat de « bail mobilité » (cf article 25 de la loi du 6 juillet 1989). Les personnes admissibles au « bail mobilité » sont :
C’est au propriétaire de demander et de réunir les justificatifs pour vérifier l'éligibilité au contrat du futur locataire.
Si vous souhaitez louer votre logement sous un « bail mobilité » vous devrez respecter plusieurs conditions au sein de votre logement :
Tout d’abord, vous devez rédiger votre contrat en fonction des mentions obligatoires stipulées dans le bail en ajoutant quelques modalités :
À noter : Il est important de bien comprendre votre engagement au « bail mobilité », vous serez le seul et unique responsable s’il manque une information nécessaire à l’élaboration du contrat.
Le « bail mobilité » peut durer entre 1 mois et 10 mois maximum et ne peut être renouvelé. Cependant, si vous louez votre logement 2 mois et que votre locataire souhaite prolonger son bail, il est possible de le modifier une fois grâce à un avenant mais le bail ne pourra pas excéder les 10 mois.
À noter : la demande de prolongement de bail ne peut se faire qu’une fois seulement, même si, suite à l’avenant, la durée du bail est inférieure aux 10 mois !
Concernant le préavis, le locataire dispose d’un mois minimum et il ne pourra pas négocier une durée plus courte.
Contrairement à un bail classique, le « bail mobilité » vous permet :
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