Le droit de préemption urbain (DPU)

Qu’est ce que le droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain (DPU) est octroyé aux organismes délégataires, soit l’Etat, soit les communes, soit établissements publics.

Ces derniers peuvent prétendre à l’acquisition d’un bien qui a d’ores et déjà été demandé par des potentiels acheteurs.

Généralement, c’est au notaire de s’assurer si le bien est soumis ou non au droit de préemption urbain, mais tout propriétaire peut obtenir cette information en contactant le service urbanisme de la mairie.

Lors de la vente, le propriétaire ou le notaire doivent envoyer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) aux services municipaux sous 4 exemplaires par lettre recommandée. Ce formulaire mentionne l’état civil du propriétaire, les modalités de cession du bien ainsi que le nom et l’adresse de l’acquéreur.

À noter : Le DPU peut s’appliquer sur différents types de biens : souvent sont exceptés les biens construits il y a moins de 10 ans. Cependant, la commune peut faire une demande de DPU renforcé pour ces types de biens.

Quelles sont les répercussions d’un DPU ?

Une fois le formulaire reçu, la commune dispose du droit d’acheter ou non le bien.

Deux schémas peuvent se présenter :

• Si la commune décide de ne pas acheter le bien : elle peut envoyer une lettre de renoncement au propriétaire ou bien ne pas donner réponse à la DIA. La commune dispose d’un délai de deux mois après réception du formulaire pour s’engager ou non sur le bien. Suite à ce délai et sans réponse de leur part, le bien pourra être vendu à l’acquéreur.
• Si la commune décide d’acheter le bien : soit le propriétaire accepte le prix proposé par la commune, soit il estime que le prix proposé ne correspond pas à la valeur du bien, et il pourra demander une fixation judiciaire du prix au tribunal de grande instance.

À noter : une fois le prix fixé, la commune et le propriétaire dispose de deux mois pour se rétracter. Si le propriétaire refuse l’offre de la commune, il renoncera donc à vendre son bien. Si les deux parties ne se prononcent pas, le bien sera accordé à la commune.

Pourquoi avoir recours au droit de préemption urbain ?

La commune, en utilisant son droit de préemption, doit motiver son engagement pour le bien.
Pourquoi utiliser un DPU ? Dans un but d’intérêt général visant à mettre en œuvre des objectifs énumérés dans le code de l’urbanisme.

En voici quelques exemples :

• Valorisation du patrimoine
• Développement touristique
• L’insalubrité
• Mise en place d’activité économique
• Renouvellement par la mise en œuvre d’un projet urbain

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