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Résilier son bail de location : conseils et informations
Que vous soyez locataire ou propriétaire, la loi encadre la résiliation du bail de location. Découvrez tous nos conseils pour réaliser vos démarches en respectant le cadre légal.
Quels sont les droits du locataire ?
Le locataire est en droit de résilier son contrat de location quand il le souhaite et sans avoir à justifier sa décision.
En effet, la durée du bail, par exemple 3 ans, ne signifie pas que le locataire soit obligé de demeurer dans l'appartement durant 3 ans, il est libre de le quitter au bout de quelques mois ou de plusieurs années.
La seule obligation qui incombe au locataire est de respecter le délai de préavis pour prévenir le propriétaire bailleur de sa décision.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délais de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l'huissier ou de la remise en main propre.
Prévenir le propriétaire
Il est obligatoire, lorsque vous souhaitez résilier votre bail de location, de prévenir votre propriétaire ou l'agence immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire devra ensuite libérer le logement au plus tard le dernier jour de son préavis et doit continuer à payer son loyer jusqu'à la date convenue, sous peine de poursuites.
Le préavis
Le préavis représente le délai minimal obligatoire que vous devez respecter pour avertir le propriétaire bailleur ou l'agence de votre résiliation.
NB : Le préavis commence à date de réception de la lettre recommandée et non à la date d’envoi.
Le préavis est habituellement de trois mois mais il peut être réduit à un mois dans plusieurs cas :
- Pour les locations meublées
- La cause de résiliation concerne l’emploi d’un ou des locataires : premier emploi, mutation professionnelle, perte d’un emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,... Un justificatif devra être fourni
- Le logement est situé en zone tendue (zones urbaines de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, retrouvez la liste des zones concernées ici)
- Pour cause de l'état de santé du locataire, un certificat médical devra être joint au congé du locataire
- Le locataire bénéficie de l’Allocation Adulte Handicapé ou du Revenu de Solidarité Active
- Le locataire se voit attribuer un logement social
- Un accord peut également être trouvé avec le propriétaire, par exemple, si le locataire sortant trouve un nouveau locataire pour le remplacer.
Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
Votre date de départ approche, il est alors nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie.
A la suite de celui-ci, et selon l'état constaté du logement, le propriétaire ou l'agence immobilière statuera sur la restitution (totale ou partielle) ou non de votre dépôt de garantie.
Pour vous préparer au mieux, consultez notre article dédié à l'état des lieux !
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