Accueil DM IMMO Nos actualités Louer un bien immobilier d'entreprise
Informations pratiques sur les spécificités des baux commerciaux et nos conseils pour louer facilement de l’immobilier d’entreprise.
On parle d’immobilier d’entreprise pour tous les biens immobiliers destinés à être utilisés par une entreprise dans son activité professionnelle quelle qu’elle soit. Les transactions du marché de l’immobilier d’entreprise comprennent les locations, les ventes et les achats de locaux commerciaux.
Ce marché est soumis à des lois et réglementations différentes de celles du marché des particuliers. Ainsi bureaux, locaux, usines et centres commerciaux loués par une entreprise sont soumis à des contrats spécifiques : les baux commerciaux.
Tout comme un bail locatif classique, le bail commercial est un contrat de location entre deux parties, à la différence qu’il stipule que les locaux seront utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial.
Un bail commercial dispose de plusieurs caractéristiques :
Le bail commercial prévoit plusieurs protections pour le locataire, notamment le droit au renouvellement du bail et la protection du loyer.
En fin de bail, le locataire, propriétaire d’un fonds de commerce, peut bénéficier d’un droit de renouvellement, s’il a exercé une activité dans les locaux depuis plus de 3 ans. Cette demande de renouvellement doit être effectuée au moins 6 mois avant la fin du bail.
Pour éviter des hausses de loyer trop excessive, le locataire dispose d’une protection appelé le plafonnement du loyer. Celui-ci est déterminé en fonction du type de commerce :
Le calcul est le suivant : loyer en cours x (dernier indice de référence/indice de référence en vigueur à la signature du bail)
Depuis septembre 2014, un loyer ne peut subir une augmentation de plus de 10% du loyer de l’année précédente.
Le locataire, comme le bailleur, peut demander une révision du loyer au bout de 3, 6 et 9 ans, toute demande faite avant est considérée comme nulle.
La plupart des éléments du bail commercial sont modifiables après une période de 3 ans et tous les 3 ans. Nous vous recommandons de bien noter les échéances pour éviter toutes surprises.
Tenez-vous informé des éventuels changements dans la loi, cela vous permettra d’anticiper les possibles modifications de vos droits.
Tout comme la location aux particuliers, certains diagnostics doivent obligatoirement être fournis par le bailleur avant de louer de l’immobilier d’entreprise.
[Nous ferons un lien vers l'actualité des diagnostics]
Notre équipe vous aide dans la location de votre immobilier d’entreprise sur Orléans et aux alentours. Que vous soyez bailleur ou locataire, nous vous accompagnons durant toutes les étapes de la location.
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