La loi Kasbarian-Bergé : lutter contre l’occupation illicite et le squat

La loi Kasbarian-Bergé vise à renforcer la protection du droit de propriété face aux situations d’occupation illicite, de squat et d’impayés de loyers. Adoptée en 2023, elle modifie plusieurs règles juridiques afin de faciliter les démarches des propriétaires et de durcir les sanctions prévues par la loi.

Durand-Montouché fait le point sur les principales mesures de la loi et leurs conséquences concrètes.

Qu’est-ce que l’occupation illicite d'un logement ?

L’occupation illicite désigne le fait d’occuper un logement sans droit ni titre, c’est-à-dire sans autorisation du propriétaire. Cette situation concerne notamment :

• le squat d’un logement vacant ou occupé,

• le maintien dans les lieux après la fin d’un bail,

• certaines situations d’occupation frauduleuse.

La loi Kasbarian-Bergé renforce la qualification pénale de ces faits et accélère les procédures permettant de récupérer un bien immobilier.

Différence entre squat et impayés de loyers

La loi distingue clairement deux situations :

• Le squat : Il s’agit d’une occupation sans aucun contrat de location. L’occupant n’a aucun droit sur le logement.
• Les impayés de loyers : Dans ce cas, un bail existe, mais le locataire ne respecte plus ses obligations, notamment le paiement du loyer. La loi encadre strictement les démarches à suivre avant toute expulsion.

Cette distinction est essentielle car les procédures et délais ne sont pas les mêmes.

Ce que change la loi Kasbarian-Bergé

La loi apporte plusieurs évolutions majeures pour mieux protéger les propriétaires.

Des procédures accélérées

• Réduction des délais d’intervention des autorités en cas de squat.

• Simplification de la procédure administrative pour demander l’évacuation d’un logement occupé illicitement.

Des sanctions renforcées

• Alourdissement des peines pénales encourues en cas d’occupation illicite.

• Renforcement des sanctions pour les personnes facilitant ou organisant le squat.

Une meilleure protection du domicile

La loi étend la notion de domicile, permettant une protection accrue même lorsque le logement n’est pas occupé en permanence par son propriétaire.

Impayés de loyers : quelles démarches pour le propriétaire ?

En cas d’impayés, le propriétaire doit respecter une procédure précise :

1. Envoi d’un commandement de payer au locataire.

2. Activation de la clause résolutoire prévue dans le bail (si elle existe).

3. Saisie du juge si la situation n’est pas régularisée.

4. Décision judiciaire pouvant conduire à l’expulsion.

La loi Kasbarian-Bergé vise à limiter les abus tout en garantissant le respect des droits fondamentaux de chaque partie.

Squat : quelles actions possibles ?

En cas de squat avéré, la loi permet :

• une intervention plus rapide du préfet,

• une évacuation administrative sans attendre une longue procédure judiciaire,

• une reconnaissance plus large du délit de violation de domicile.

Ces mesures ont pour objectif de réduire les délais de récupération du logement.

Ce que prévoit la loi Kasbarian-Bergé

La loi Kasbarian-Bergé cherche à trouver un équilibre entre :

• la protection du droit de propriété,

• le respect des droits des locataires de bonne foi,

• la lutte contre les occupations frauduleuses.

Elle s’inscrit dans une volonté de clarification et de sécurisation juridique pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier.

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FAQ - Loi Kasbarian-Bergé et occupation illicite

Qu’est-ce que la loi Kasbarian-Bergé ?

La loi Kasbarian-Bergé est un texte adopté en 2023 visant à renforcer la lutte contre le squat et l’occupation illicite des logements, tout en encadrant les situations d’impayés de loyers.

La loi facilite-t-elle l’expulsion des squatteurs ?

Oui, elle accélère les procédures et renforce les sanctions pénales afin de permettre une récupération plus rapide du logement par le propriétaire.

La loi s’applique-t-elle aux locataires en difficulté ?

La loi distingue clairement squat et impayés de loyers. Les locataires bénéficient toujours de protections légales et de procédures encadrées.

Quels sont les risques en cas d’occupation illicite ?

Les occupants sans droit ni titre s’exposent à des sanctions pénales plus sévères, incluant des amendes et des peines de prison.

La loi protège-t-elle les résidences secondaires ?

Oui, la notion de domicile a été élargie, ce qui permet une meilleure protection des résidences secondaires ou occasionnelles.