Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir !

Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir !

Première étape de l’engagement lors de l’achat d’un bien, le compromis de vente constitue l’un des documents les plus importants. Durand-Montouché fait le point sur ses principales caractéristiques.

compromis de vente
25.03.2019 Vendre son bien immobilier

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Après s’être mis d’accord sur le prix et les conditions de vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent établir un document officiel avec différentes clauses et annexes permettant de mettre sur papier les conditions précises de la vente du logement.

Par qui est-il établi ?

Le compromis de vente est un acte qui engage le vendeur et l’acheteur. Il est donc signé lorsque les deux parties sont sûres de conclure la vente du logement.
Toutefois, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées sous certaines conditions.
Ces clauses permettent de mettre contractuellement un terme à la vente, comme par exemple la non-obtention d’un prêt immobilier.

Il peut être réalisé de trois manières :

  • Par l’intermédiaire d’un agent immobilier
  • Par acte sous seing privé, c’est-à-dire seulement entre le vendeur et l’acheteur
  • Par acte authentique, avec l’intermédiaire d’un notaire

Une fois signé, il fait office de contrat officiel entre le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la vente finale et la délivrance de l’acte de vente.

Que contient le compromis de vente ?

  • Informations concernant les parties : identité et coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
  • Informations sur le bien immobilier concerné : adresse, copropriété, descriptif détaillé du bien (surface, pièces, équipements,...)
  • Information sur la vente : prix de vente, mode de paiement, montant des honoraires à verser au professionnel en charge de la vente, droit de rétractation, date de disponibilité du bien,...

Annexes

Le compromis de vente comprend des annexes obligatoires :

Un dossier de diagnostics techniques certifiés par des professionnels.

Dans le cas d’une vente d’un lot ou d’un appartement en copropriété, il est nécessaire d'annexer un dossier avec différents documents :

  • Relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, procès-verbaux d’Assemblée générale, fiches techniques et financières de l’immeuble,...)
  • Relatifs à l’état de l’immeuble (carnet d’entretien de l’immeuble)
  • Relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges courantes, part du fond de travaux,…)

Le versement des arrhes

Lors de la vente réalisée avec l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d'un notaire, il est généralement demandé à l’acquéreur de verser un acompte sur le prix de vente total à la signature du compromis de vente.
Cet acompte représente habituellement entre 5% et 10% du prix de vente total. Cette somme est encaissée et bloquée en banque jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif.

Le droit de rétractation

Réservé seulement à l’acheteur, le droit de rétractation est de 10 jours ouvrables après la signature du compromis de vente. Il est possible à l’acquéreur de se rétracter sans aucune justification et les sommes déjà versées doivent lui être restituées.

Le vendeur n’a plus le droit de se rétracter après la signature du compromis de vente sous peine de poursuites.


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