Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? L'agence immobilière Durand-Montouché fait le point sur l'étape de la signature du compromis de vente lors de votre achat ou vente.
Si vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier, il est important de connaitre la procédure.
L'agence immobilière DM Immobilier à Orléans vous informe sur les informations à connaître pour votre projet immobilier.
Après s’être mis d’accord sur le prix et les conditions de vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent établir un document officiel avec différentes clauses et annexes permettant de mettre sur papier les conditions précises de la vente du logement.
Il est préparatoire à la signature de l'acte définitif:
Le compromis de vente comprend des annexes obligatoires :
Un dossier de diagnostics techniques certifiés par des professionnels.
Dans le cas d’une vente d’un lot ou d’un appartement en copropriété, il est nécessaire d'annexer un dossier avec différents documents :
Il peut être réalisé de trois manières :
Une fois signé, il fait office de contrat officiel entre le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la vente finale et la délivrance de l’acte de vente
Pour garantir son engagement, il est généralement demandé à l’acquéreur de verser un acompte sur le prix de vente total à la signature du compromis de vente.
Cet acompte représente habituellement entre 5% et 10% du prix de vente total. Cette somme est encaissée et bloquée en banque jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif.
Réservé seulement à l’acheteur, le droit de rétractation est de 14 jours ouvrables après la signature du compromis de vente.
Il est possible à l’acquéreur de se rétracter sans aucune justification et les sommes déjà versées doivent lui être restituées. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la personne désignée dans le compromis de vente.
Les sommes seront ainsi restituées dans le délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétraction.
Le vendeur, quant à lui, n’a plus le droit de se rétracter après la signature du compromis de vente sous peine de poursuites.
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