Exonération sur les droits de succession

Les droits de succession : définition

Les droits de succession désignent l’ensemble des impôts et taxes prélevés par l’État lors de la transmission d’un patrimoine à la suite du décès d’une personne. Ils s’appliquent aux héritiers et légataires qui reçoivent des biens mobiliers, immobiliers ou des sommes d’argent. Le montant à payer dépend notamment de la valeur des biens transmis, du lien de parenté avec le défunt et des abattements fiscaux en vigueur. En France, le système est progressif : plus la part reçue est élevée, plus le taux d’imposition augmente. Certaines personnes peuvent être exonérées, c’est-à-dire qu’elles ne paient pas de droits de succession, même si elles héritent d’une somme importante.

Qui peut être exonéré des frais de succession ?

Dans certains cas, la loi prévoit des exonérations totales ou partielles des droits de succession, en fonction du lien de parenté avec le défunt et de certaines conditions spécifiques :

• le conjoint survivant et le partenaire de PACS

L’une des principales exonérations est pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS qui est considéré comme totalement exonéré des droits de succession, et ça, quelle que soit la valeur des biens transmis.

• les frères et sœurs

Dans certains cas, il est possible que les frères et sœurs puissent bénéficier d’une exonération totale. Cependant, cette mesure s’applique avec plusieurs conditions à remplir : ils doivent être célibataires, veufs ou divorcés, avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé son décès, et enfin, être âgés de plus de 50 ans.

• les autres héritiers en fonction de la parenté

Pour les autres héritiers (enfants, petits-enfants ou parents) il est possible de bénéficier d’un abattement personnel qui dépend du lien de parenté. En effet, il n’y a pas d’exonération totale mais les enfants du défunt peuvent déduire un montant forfaitaire, qui peut atteindre les 100 000€, avant d’être taxé sur le reste du patrimoine. Cet abattement varie selon les liens de parenté et le type d’héritage.

Exonération en fonction des biens transmis

Certaines exonérations sont liées aux biens directement et ça, quel que soit l’héritier ou son lien avec le défunt. Comme notamment :

• les Monuments historiques qui, sous certaines conditions, peuvent faire bénéficier aux héritiers d’une exonération totale sur les bâtiments classés ou inscrits dans l’inventaire des monuments historiques.
• De même pour les biens immobiliers situés en Corse qui sont totalement exonérés des droits de succession, et ce due à l’histoire particulière de l’île.
• La réversion d’une rente viagère à l’époux(se), ou à d’autres proches, est elle aussi exonérée de ces taxes.
• Finalement, si les biens sont légués à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fondations, ces donations peuvent alors bénéficier d’une exonération totale ou partielle.

Comment calculer et déclarer les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession se fait en plusieurs étapes et tient compte de la valeur du patrimoine transmis, du lien de parenté avec le défunt et des abattements fiscaux prévus par la loi.

• Évaluation du patrimoine

Tout d’abord, il faut déterminer la valeur totale de la succession, c’est-à-dire l’ensemble des biens du défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur, actions, etc...), mais aussi prendre en compte les dettes du défunt (emprunts, impôts dus, frais d'obsèques, ...). Tout cela est ensuite déduit pour obtenir la valeur nette de la succession.

• Répartition entre les héritiers

Une fois que la valeur nette est établie, la succession est répartie entre les héritiers en fonction des règles légales ou selon les dispositions éventuelles d’un testament. Chaque héritier se voit alors attribuer une part précise du patrimoine.

• Applications des abattements

Avant d’imposer la part de chaque héritier, un abattement fiscal est appliqué en fonction du lien de parenté avec le défunt. Ce qui représente par exemple : 100 000 € pour un enfant ou parent ou encore aucun abattement pour les personnes sans lien familial.

• Calcul des impôts à payer

La part restante après l’abattement est ensuite soumise à un barème progressif dont le taux augmente en fonction du montant hérité et de la proximité familiale. Donc, plus le lien est éloigné, plus les taux d’imposition sont élevés.

• Déclaration auprès de l’administration fiscale

Finalement, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès (ou dans l’année du décès, dans la mesure où le défunt est mort à l’étranger). Elle se fait auprès du service des impôts du domicile du défunt, via le formulaire n°2705 et ses annexes. L’aide d’un notaire est généralement requise lorsque la succession comprend un bien immobilier, un testament, ou si elle dépasse un certain montant.

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