Diagnostics électricité et gaz: une obligation en location

Diagnostics électricité et gaz: une obligation en location

diagnostics gaz et électricité

Location

Le 29/06/2017

A compter du 1er juillet 2017, il devient obligatoire de faire réaliser les diagnostics des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans pour les biens en location.

Issue de la loi Alur, cette mesure concerne dans un premier temps les immeubles collectifs construits avant 1975. A compter du 1er janvier 2018, elle s'appliquera aux autres logements, soit pour tous les baux signés.

Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé ont donc l'obligation, à compter du 1er juillet, de fournir à leur locataire deux diagnostics, concernant l'un l'état de l'installation électrique et l'autre, celui de l'installation de gaz.

Cette nouvelle "obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure" de gaz et d'électricité du logement loué, doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances.

Ces diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation et remis par le bailleur au locataire. Ils concernent les logements comportant une installation intérieure de gaz et d'électricité en fonctionnement, datant de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Notre service de gestion locative veille à cette obligation pour ses clients propriétaires et propose de faire réaliser les diagnostics auprès d'un expert reconnu. Nous en profitons également pour vérifier la validité des autres diagnostics pour tout faire réaliser en même temps.

N'hésitez pas à demander conseil à nos équipes.